Indices INSEE de référence des loyers

Vous trouverez ci-dessous la valeur moyenne de l'indice de référence des loyers (ainsi que son évolution) qui, je vous le rappelle permet de déterminer les augmentation légales de loyer.
Base 100 au 4ème trimestre 1998

Par tranche de 100€ de loyer, nous obtenons donc une augmentation de :

Exemple

Vous avez signé un contrat de bail avec prise d'effet au 1/8/2006 pour un loyer de 600€ (hors charges ) et avez pris comme référence la valeur moyenne de l'indice de référence du loyer du 2ème T 06, soit : 111,98. Vous pouvez augmenter le loyer à compter du 1/8/2007 de 1,24€ x 6 = 7,44€ par mois (en ayant bien pris soin d'avoir prévenu votre locataire de cette hausse avant le 30 juillet 2007 : 30 jours de préavis).

Augmentation de loyer à retardement ?

Même si le propriétaire n'a pas ré-évalué le loyer durant 5 ans, il peut le réactualiser en tenant compte des augmentations autorisées sur la période. A condition toutefois que le bail prévoit une possibilité de revalorisation du loyer. Il peut donc remettre le loyer au niveau où il se situerait si il avait procédé aux augmentations année après année.
Il pourra également vous "facturer" l'intégralité des augmentations qu'il n'a pas signifiées sur les mêmes 5 années passées...
Un locataire qui est en partance, et qui n'a pas été augmenté les dernières années, aura donc intérêt à éviter toute altercation avec le propriétaire (logement pas propre, etc...), sous peine que ce dernier déduise les augmentations non réclamées du montant du dépôt de garantie remis en début de période de location...
Prenons l'exemple d'un loyer de départ de 600€ avec un dépôt de garantie de 1200€ et une augmentation moyenne annuel (qui n'a pas été réclamée) des loyers de 2,75% : le rappel dans ce cas sera de 16,5€ (2,75% de 600€) x 60 (mois) = 1000€, soit pratiquement le montant du dépôt de garantie...

Pour information

Les indices sont mis à jour tous les trimestres : la valeur du 1er trimestre est connue le 15 avril suivant, la valeur du 2ème trimestre est connue le 15 juillet, la valeur du 3ème trimestre est connue le 15 octobre, et enfin la valeur du 4ème trimestre est connue le 15 janvier de l'année suivante. La valeur moyenne indiquée sur un nouveau contrat de bail est la dernière connue au jour de la signature de ce dernier.

cerises.net Copyright © 2006