Les diagnostics obligatoires à la vente

Préalablement à la vente d'un bien immobilier, la réglementation impose de réaliser plusieurs diagnostics techniques.

Surface habitable

La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner, sur l'acte de vente, la surface habitable d'un logement en copriété (les maisons individuelles n'y sont pas tenues). La validité du certificat est permanente saus en cas de modification de surface. En cas d'erreur supérieur à 5%, la responsabilité du vendeur est engagée pendant un an. Le coût du métrage est proportionnel à la surface (environ 150€ pour un 80 m2).

Performance énergétique

Depuis le 1er novembre 2006, la vente de tout appartement ou maison doit s'accompagner d'un certificat de performance énergétique. Ce document indique la quantité d'énergie consommée pour le chauffage, l'eau chaude, voire la climatisation ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles

Risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur doit fournir des informations concernant les risques naturels et technologiques. Sont concernés : maison, appartements ou terrain situé à l'intérieir d'un périmètre de prévention des risques naturels et technologiques, dans une zone sismique ou si le bien a fait l'objet depuis 1982 d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.

Amiante

Le diagnostic de l'amiante est exigé depuis 2002 pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi pour les parties privatives et pour les parties communes dans les immeubles d'habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol, murs et les conduits (air, eau, etc...). Le diagnostic doit être effectué par un expert certifié et, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de compétence délivrée par des organismes accrédités par les ministères de la Santé et du Logement est obligatoire. La validité du certificat est permanente.

Plomb

Le certificat de présence ou non de plomb est obligatoire pour les maisons et les immeubles construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone désignées à risque par arrêté préfectoral. Le certificat est valable un an et le diagnostic coûte entre 150 et 300€ selon son importance. Sans ce document, l'acheteur peut invoquer le vice caché et faire annuler la vente.

Termites

La loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de transaction, un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais, si termites il y a, le vendeur sera tenu responsable. Le diagnostic est valable trois mois et coûte entre 90 et 220€.

Gaz

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 3/1/03) sera bientôt nécessaire. Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation

Assainissement non collectif

Chaque commune doit exercer un contrôle technique de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif situées sur son territoire depuis le 1er janvier 2006. Et demander des travaux de remise aux normes ! Sachant que le coût d'une installation est d'environ 8 000€ pour une maison abritant 8 personnes, il est utile de demander un diagnostic pour un logement doté d'une fosse septique. Cette démarche sera rendue obligatoire à partir du 31 décembre 2009.

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