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La réforme de l'ISF
L'Assemblée nationale a voté l'actualisation du barème
de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction
de l'inflation, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005.
Le barème sera réactualisé en 2005 et les années
suivantes, dans les mêmes proportions que les limites des tranches
du barème de l'impôt sur le revenu.
La mesure ne s'appliquerait qu'aux patrimoines déclarés
en 2004.
Depuis 1997, les tranches de l'ISF n'ont pas été indexées
sur l'inflation. Par conséquent, de plus en plus de contribuables
se sont retrouvés assujettis à cet impôt : le nombre
de contribuables est passé de 173 629 en 1996 à 296 795
en 2003...
En revanche, il n'y aura pas de plafonnement de l'ISF et d'augmentation
de l'abattement sur la résidence principale.
Projet de loi de finances pour 2005
Succession
Le conjoint survivant et les enfants bénéficieront d'un
abattement global de 50 000€ sur le montant du capital. S'y ajouteront
les abattements dont bénéficient chacun des héritiers
en ligne directe. Celui du conjoint survivant reste inchangé à
76 000€. La franchise par enfant est, elle, revalorisée de
46 000 à 50 000€.
Emploi à domicile
Le plafond de dépenses ouvrant droit à une réduction
d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est
porté de 10 000 à 15 000€, et de 13 800€ à
20 000€ lorsque l'un des membres du foyer fiscal est invalide (concerne
les revenus 2005 et donc les impôts 2006 !).
Prêt à taux zéro
En remplacement du prêt à zéro un système de
bonification du taux de crédit accordé pour la première
acquisition de la résidence principale. Ce crédit pourra
financer un logement neuf ou ancien et le plafond de ressources conditionnant
son octroi sera supérieur à celui du PTZ.
Dépenses d'équipement de l'habitation principale
Le crédit d'impôt sera fixé à 15% du prix d'acquisition
d'une chaudière à basse température, à 25%
pour l'achat d'une chaudière à condensation, de matériaux
d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage,
et à 40% pour les équipements de production d'énergie
renouvelable. Les dépenses sont plafonnées à 8 000€
(16 000€ pour un couple) pour la période de janvier 2005 à
décembre 2009. Quant aux dépenses liées à
l'installation d'équipement pour personne âgées et/ou
handicapées, elles donnent droit à un crédit d'impôt
de 25% de la facture plafonnée à 5 000€ par contribuable
(10 000€ pour un couple) sur une durée de cinq ans.
Pacte civil de solidarité PACS
Les pacsés bénéficieront d'une imposition commune
dès la signature du contrat et non plus passé un délai
de trois ans. Idem concernant l'abattement de 57 000€ en cas de donation
à son partenaire. Enfin, au décès de l'un des pacsés,
son survivant bénéficiera pour le règlement de la
succession d'une franchise de 20% sur la valeur de la résidence
principale.
Redevance télévisuelle
Elle sera désormais payée avec la taxe d'habitation, les
deux avis de paiement figurant sur le même document. Le contrôle
des fraudeurs devrait en être grandement facilité. Son montant
est fixé à 116 €, soit une baiise de 50 centimes (merci,
Mr Sarkozy). De surcroît, une seule redevance sera désormais
exigée. Bonne nouvelle pour les propriétaires de résidence(s)
secondaire(s).
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