Contribution au droit au bail

La contribution annuelle représentative au droit de bail (CRDB) et une contribution additionnelle (CACRDB), qui sont déclarées et recouvrées selon les règles applicatives à l'ensemble des revenus.

Les taux de chacune de ces nouvelles de ces nouvelles contributions restent fixés à 2,5% des loyers. La contribution de droit de bail conserve sa qualité de charge récupérable sur le locataire. Le fisc calcule le montant de ces contributions d'après les loyers nets encaissés pendant l'année civile indiqués sur la déclaration des revenus fonciers.

Cette nouvelle mesure à priori louable puisqu'elle vise à simplifier les obligations déclaratives, a eu 2 conséquences malheureuses. D'une part, les loyers encaissés entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 ont supporté une double imposition puisque, soumis aux anciennes taxes fin 1998, ils ont à nouveau été imposés au titre de la CRDB et de la CACRDB fin 1999. Il est toutefois possible de réclamer la restitution du trop-perçu. Mais ce remboursement ne pourra intervenir que lors de la cession du logement (vente, donation ou succession) ou de l'interruption de la location pendant au moins 9 mois consécutifs... Autre effet pervers : le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu comprends désormais ces contributions (des contribuables qui n'acquittaient pas l'impôt sur le revenu pourraient avoir à le verser...)

Exonération de la CRDB et de la CACRDB

- votre location est imposable à la location de plein droit ou sur option à la TVA et donne lieu au paiement de cette taxe

- Le loyer annuel, apprécié local par local, n'excède pas 1 830€ est atteint ou non. Par exemple : vous avez encaissé sur l'année 1 080€ pour un studio loué du 1er septembre à la fin de l'année et 1 500€ pour un box de parking loués du 1er janvier au 30 novembre. Ramené à l'année, le loyer du studio s'élève à 3 200€ : l'exonération ne s'applique pas. Ramené à l'année, le loyer du box s'élève à 1 650€ : l'exonération s'applique. Mais si le box, garage ou cave est l'accessoire du logement, on comparera la somme des deux loyers au seuil de 1 830€.

- la location est consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux, scientifiques, d'enseignements, d'assistance ou de bienfaisance.

Cas où votre location est imposée à la CRDB, mais pas à la CACRDB

- votre immeuble est achevé depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous paierez donc la seule CRDB. Mais si le local a fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction, de sorte qu'il peut être comme neuf, et si les travaux ont été subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la CACRDB est dû même si ces travaux datent de moins de 15 ans.

- vous louez des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole

Dans tous les autres cas, votre location est à la fois dans le champ de la CRDB et de la CACRDB.

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