La fiscalité de l'assurance vie

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1998, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne supportait pas d'impôt après huit ans de détention. Désormais, les versements sont soumis, au-delà de huit ans, à un prélèvement de 7,5% après une franchise annuelle (après abattement de 4 600€ / an et 9 200€ par couple) plus contributions sociales de 11%).

L'assuré peut également opter pour l'intégration de ses gains dans sa déclaration annuelle de revenus. Toutefois, les contrats à primes périodiques, souscrits avant cette date, dont les commissions sont précomptées échappent à cette nouvelle taxation à la condition que le souscripteur ne modifie pas le montant et le calendrier des versements initialement prévus.

Exonération des droits de succession jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire, plafond qui ne s'applique pas aux primes versées aprés 70 ans taxées au-delà de 30 500€.

Les contrats DSK sont également exonérés. Pour tous les contrats, les retraits effectués avant quatre ans supportent un prélèvement libératoire de 35% (plus 10,30% de CSG). Et de 15% (plus 11% de CSG) entre quatre et huit ans.

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