Les contrats DSK

La dernière loi de finances a créé une catégorie de contrats non assujettis au prélèvement libératoire de 7,5% : il s'agit des "DSK" (initiales du ministre de l'Economie et des Finances). Pour en bénéficier, les primes doivent être investies dans un actif comprenant au moins 50% d'actions françaises, dont 5% composés de titres à risques (parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou à risques, actions cotées sur le nouveau marché, non cotées, etc...).

Dans un proche avenir, ces fonds devraient pouvoir inclure les titres de la zone euro. Mais rien n'est encore décidé.

Les détenteurs d'anciens contrats peuvent procéder à un transfert d'actif dans ces nouvelles formules sans perdre leur ancienneté fiscale. Un avenant doit être conclu avec la compagnie d'assurances au plut tard le 30 juin 1999. Au-delà de cette date, s'il n'y a pas de prolongation du délai, tout transfert sera soumis à l'impôt.

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